Posté par SP le 1 avril 2010
CIVI = Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infraction
La CIVI est composée de deux magistrats et d’une personne qualifiée pour les problèmes de victimes.
CIVI ?
La victime doit agir dans un délai de trois ans à compter de la date d’infraction. Si la procédure judiciaire a été engagée , le délai est d’un an à compter de la dernière décision de justice.
Les demandes d’indemnisation en cas d’infraction sont à adresser par écrit en lettre recommandée auprès de la CIVI de votre domicile ou de celle du lieu des poursuites pénales. Les CIVI siègent auprès de chaque Tribunal de Grande Instance. Adresse du TGI de SARREGUEMINES : Place du Général Sibille 57200 SARREGUEMINES
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Posté par SP le 29 mars 2010
SARVI = Service d’Aide au Recouvrement des VIctimes
Les victimes d’infractions ont parfois l’impression d’être les grandes oubliées de la justice. Certes, le système français d’indemnisation des victimes, articulé autour des commissions d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) et du Fonds de Garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), apporte de réelles protections aux victimes.Néanmoins, il concerne surtout les victimes d’infractions les plus gravement atteintes et laisse de côté les personnes qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens. Or ces types de préjudices constituent l’essentiel des affaires pénales. Les victimes ont bien du mal à faire exécuter, auprès des personnes condamnées, les décisions de justice leur accordant des dommages et intérêts. Chaque année, des milliers de victimes assument seules le règlement des frais liés au procès et doivent aussi renoncer au recouvrement des indemnités qui leur ont été allouées.C’est pour remédier à cette situation que la loi du 1er juillet 2008 a été adoptée. Elle crée un service d’aide au recouvrement en faveur des victimes d’infractions, le SARVI, qui entre en vigueur au 1er octobre 2008.
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Posté par SP le 28 mars 2010
PROXIMITE reçoit sur simple rendez-vous, à SARREGUEMINES et à la Maison de la Justice de FORBACH, les personnes victimes d’infractions pénales.L’aide apportée porte plus particulièrement sur :
- les questions de procédure pénale,
- la rédaction de courrier et le montage de dossier (CIVI – SARVI etc…), —> Voir ci-dessous (après la demande d’information)
- l’orientation vers les services compétents,
- le soutien psychologique (qui peut être mis en place par notre psychologue).
Notre partenaire : l’INAVEM
POUR TOUTE DEMANDE D’INFORMATION
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