Violences conjugales : dans l’attente d’un décret.
Posté par SP le 1 mai 2010
Le Médiateur de la République
30/ 04/2010
De manière répétée, j’ai préconisé de mettre fin à une importante lacune de la législation visant à protéger les victimes de violences conjugales.
Actuellement, seuls les couples mariés peuvent bénéficier du dispositif protecteur permettant au juge aux affaires familiales (Jaf) de prononcer l’éviction de l’auteur des violences du domicile commun.
Lorsque la victime est pacsée ou vit en concubinage, son seul recours est de porter plainte et dans ce cas, le juge pénal est habilité par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 à prononcer l’éloignement de l’auteur de l’infraction quelle que soit la forme juridique du couple. la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, adoptée en première lecture par l’assemblée nationale le 25 février 2010, remédie à cette inégalité de traitement en prévoyant que le Jaf pourra délivrer une ordonnance de protection, comprenant notamment l’éloignement du domicile familial, au bénéfice de toute personne mise en danger par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.
Je souhaite que cette réforme de bon sens devienne à présent rapidement effective.
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