La médiation pénale

La médiation pénale est une mesure alternative aux poursuites pénales. La médiation pénale a été institutionnalisée par la loi du 4 janvier 1993 et modifiée par la loi du 9 mars 2004. Le médiateur tente de rapprocher les parties afin d’assurer la réparation du dommage subi par la victime, mettre fin au trouble résultant de l’infraction, et contribuer au reclassement de l’auteur des faits. Seul le procureur peut la décider, avant toutes poursuites. La médiation suspend la prescription de l’action publique (article 41-1 du Code de procédure pénale).La médiation pénale ne conduit pas à l’inscription de condamnation sur la casier judiciaire de l’auteur des faits. L’association PROXIMITE s’est depuis de nombreuses années spécialisée dans la médiation pénale à caractère famililal. Les délits « traités » en médiation sont :

• l’abandon de famille,
• la non représentation d’enfant,
• les violences conjugales,
• etc…

L’équipe de médiateur en charge de ces affaires a été spécialement formée aux techniques de la médiation par le REGC (Réseau Européen de Gestion des Conflits).

Pour en savoir plus :

Code de déontologie MP    Guide des bonnes pratiques