Enquête POP
Posté par SP le 27 mars 2010
L’enquête sociale rapide ordonnée par le Procureur de la république est obligatoire :
En cas de poursuites contre un majeur de moins de 21 ans au moment des faits lorsque la peine encourue n’excède pas 5 ans d’emprisonnement. Dans ce cas on parle souvent de permanence d’orientation pénale (POP)
Dans le cadre correctionnel et sous certaines conditions, avant de placer en détention provisoire une personne exerçant l’autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans.
L’association PROXIMITE assume cette mission du lundi au vendredi.
Sur réquisition du Procureur de la République, les personnes retenues par les forces de l’ordre sont rencontrées en gendarmerie, au commissariat de police ou au tribunal de grande instance de SARREGUEMINES.
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