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De manière répétée, j’ai préconisé de mettre fin à une importante lacune de la législation visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Actuellement, seuls les couples mariés peuvent bénéficier du dispositif protecteur permettant au juge aux affaires familiales (Jaf) de prononcer l’éviction de l’auteur des violences du domicile commun.

Lorsque la victime est pacsée ou vit en concubinage, son seul recours est de porter plainte et dans ce cas, le juge pénal est habilité par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 à prononcer l’éloignement de l’auteur de l’infraction quelle que soit la forme juridique du couple. la proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes, adoptée en première lecture par l’assemblée nationale le 25 février 2010, remédie à cette inégalité de traitement en prévoyant que le Jaf pourra délivrer une ordonnance de protection, comprenant notamment l’éloignement du domicile familial, au bénéfice de toute personne mise en danger par son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin.
Je souhaite que cette réforme de bon sens devienne à présent rapidement effective.

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L’association met à disposition des intervenants et des partenaires un fonds bibliographique spécialisé.

Les ouvrages listés ci-dessous sont librement consultables sur place. Ils peuvent être empruntés pour une période maximale de 10 jours sous certaines conditions (voir sur place avec Melle Antoinette DISTEFANO).

Présentation des ouvrages  – [ Titre - Auteur(s) - Editeur - Nb de pages - 4ème de couverture ] –

Comment gérer les personnalités difficiles

La relation d’aide

L’écoute

L’argumentation dans la communication

Que dites-vous après avoir dit bonjour

Divorce – Les enjeux psychologiques du droit de visite

L’enfant et le couple en crise

L’enfant et la séparation des parents

La fin du couple – Entre raison et justice

  Guide du droit de la famille et de l’enfant

Guide de la médiation familiale

La médiation familiale – La régulation des litiges familiaux 

Médiation familiale – Regards croisés et perspectives

La médiation familiale internationale

La médiation – Essai de politique pénale

  La médiation – mode d’emploi

Justice et Médiation 

  La parole de l’enfant

Guide du père divorcé

 Une place pour le père

Surveiller et punir

…

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La CIVI est composée de deux magistrats et d’une personne qualifiée pour les problèmes de victimes.

Votre requête est transmise par le greffe de la CIVI au fond de garantie des victimes d’infraction
Le président de la commission peut accorder des provisions en tout état de la procédure et notamment si la victime n’est pas consolidée.
La CIVI est une juridiction civile et doit donc respecter les régles de procédure civile,notamment determiner l’objet du litige, motiver ses decisions , l’application des règles de droit et respecter le principe de contradiction.
En cas de desaccord de votre part sur l ‘offre faite  il est possible de contester celle-ci dans un délai d’un mois auprès de la cour d’appel.

1. Site du Fonds de Garantie  
2. Formulaire à télécharger et à transmettre au TGI compétent

Si le représentant du Ministère Public envisage, au vu de la gravité des faits et de la situation familiale, d’exercer l’action publique par le biais d’une convocation par procès-verbal et qu’il requiert le placement du prévenu majeur sous contrôle judiciaire selon les dispositions de l’article 394 alinéa 2 du Code de procédure pénale, il proposera dans le cadre de la saisine du Juge des Libertés et de la Détention, les obligations suivantes :

• Obligation pour le conjoint violent de fixer provisoirement sa résidence dans un logement mis à sa disposition par l’intermédiaire de l’Association PROXIMITÉ

• ou du SPIP [Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (lors des week ends)]

• Interdiction de se rendre au domicile conjugal

• Obligation pour le conjoint violent de se soumettre à des mesures d’examen, de traitement ou de soins

La mesure d’obligation de résidence dans un logement mis à sa disposition par l’intermédiaire de l’Association PROXIMITÉ ou du Service Pénitentiaire d’Insertion et de Probation (lors des week ends) s’applique aux prévenus sans ressources suffisantes ni solution d’hébergement familial, après enquête de personnalité ordonnée dans le cadre de la permanence du Traitement en Temps Réel du parquet de SARREGUEMINES. L’enquêteur devra s’assurer des possibilités d’hébergement dont dispose le prévenu ainsi que de ses ressources avant d’organiser une éventuelle prise en charge sur le ressort.

L’obligation de soins est assurée par le psychologue mis à disposition par l’Association PROXIMITÉ

Si le Juge des Libertés et de la Détention rend une décision conforme aux réquisitions du Ministère Public, le prévenu est orienté immédiatement vers la structure d’accueil et devra y séjourner jusqu’à sa comparution devant la juridiction de jugement.

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Intervention de l’association PROXIMITÉ  -  Des structures d’accueil  -  de l’association CIDFF

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1) hébergement

Dès réception de l’ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention, si l’intéressé se retrouve sans possibilité d’hébergement (dans sa famille – chez des amis) ou si ses ressources ne lui permettent pas d’envisager une location, une place d’hébergement sera mise à disposition du prévenu par l’intermédiaire de l’association PROXIMITÉ. Celle-ci contacte les structures d’accueil suivantes et indique ensuite au Procureur de la République la disponibilité trouvée :

• CHRS UDAF de SARREGUEMINES

• Hôtel Social Association Horizon situé à STIRING WENDEL

Le prévenu sera dès lors tenu de respecter le règlement de fonctionnement de la structure d’accueil et participera financièrement, selon ses ressources, aux frais d’hébergement, au même titre que les autres personnes hébergées.

Cet hébergement est fixé à une durée maximale de deux mois.

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2) Obligation de soins, accompagnement social et maintien du lien familial

Le prévenu devra également se soumettre, dans le cadre de son obligation de soins, aux entretiens dont la périodicité est laissée à l’appréciation du psychologue.

L’association PROXIMITE ainsi que la structure d’accueil assurent, en temps que de besoin, l’accompagnement social du prévenu.

Afin de préserver les liens unissant le conjoint violent à sa famille, l’association PROXIMITÉ pourra, après accord téléphonique préalable du Ministère Public, organiser des rencontres médiatisées au sein de sa structure.

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3) Information des victimes et du Tribunal

L’association CIDFF assure l’information des victimes par le biais d’une brochure explicative fournie aux victimes par les services de police et de gendarmerie, dès le dépôt de plainte.

La décision rendue par le Juge des Libertés et de la Détention est transmise par les forces de l’ordre aux victimes afin de les informer du contrôle judiciaire en cours à l’égard du prévenu ainsi que des modalités concrètes du dit contrôle.

L’association PROXIMITÉ dresse, pour l’audience à venir, un rapport succinct décrivant le respect de ses obligations par le prévenu, dans le cadre de son contrôle judiciaire.

Article paru dans le Républicain Lorrain du 07/04/2010